Etablissements d'accueil
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur des difficultes d'interpretation de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, dans son article 2, elle definit son champ d'application et prevoit que sont concernees en particulier les maisons de retraite publiques a l'exclusion de celles qui sont rattachees au bureau d'aide sociale de Paris. Cela exclut-il egalement les maisons de retraite publiques qui, n'ayant pas d'autonomie juridique, sont en regie directe, gerees par une autre collectivite locale ? Il lui demande donc de lui apporter tous les eclaircissements utiles.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : personnes âgées
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988