APL
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur un point particulier de la reglementation en vigueur sur les aides personnalisees au logement. En effet, dans le cas ou le pere de famille est gerant d'une SARL et que celle-ci a beneficie pour son installation de primes regionales a la creation d'entreprises, ces dernieres sont integrees dans le revenu pris en compte pour le calcul de l'APL Il s'agit pourtant de ressources exceptionnelles et dont l'objectif est d'aider les createurs d'entreprise. Or ils se trouvent penalises dans leur vie privee puisque ceci a pour consequence de faire baisser le taux d'APL Il lui demande donc dans quelle mesure il peut etre remedie a cet etat de choses.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988