Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur un point particulier de la legislation en vigueur qui interdit aux communes de faire appel aux services d'un agent immobilier pour gerer les immeubles qu'elles possedent. Dans les cas ou il s'agit de petites communes rurales qui ne detiennent donc pas les ressources suffisantes pour employer du personnel communal specialement pour cette tache, dont les secretaires de mairie n'ont pas le temps de s'en acquitter et ou le patrimoine a gerer se limite bien souvent au logement de l'ecole et eventuellement a l'ancien presbytere, il lui demande s'il est possible d'envisager que soit mis en place un systeme derogatoire qui permettrait au maire de veiller a la bonne gestion du bien public en toute tranquillite.