Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions qu'il convient de remplir, afin que les communes touristiques et thermales beneficient de la dotation de fonctionnement. En effet, il apparait que bon nombre de communes touristiques et thermales se voient refuser le benefice de la dotation de fonctionnement, alors qu'elles ont consenti un important effort financier pour promouvoir, sur leur territoire, un tourisme de qualite. De plus, en relevant substantiellement le seuil minimum de la capacite d'accueil ponderee requise pour ouvrir droit a la perception de la dotation, servie par l'Etat aux communes touristiques et thermales, le decret no 83-640 du 8 juillet 1983 sanctionne de facto le tourisme rural, qui constitue, dans un grand nombre de cas, l'unique moyen de redynamiser l'economie rurale et d'encourager l'amenagement de l'arriere-pays. En consequence, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait opportun de revoir et de preciser les conditions a remplir afin que les commune touristiques et thermales beneficient de la dotation globale de fonctionnement.