Personnel
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le troisieme alinea de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee permet de pourvoir par voie contractuelle tous les emplois des collectivites territoriales non inclus dans les cadres publies a ce jour.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988