Taxe d'apprentissage
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les tres grandes inegalites qui subsistent entre etablissements d'enseignement public et etablissements d'enseignement prive au regard de la collecte et de la repartition de taxe d'apprentissage. Les statistiques ministerielles indiquent en effet pour 1986, et a titre d'exemple, un montant moyen de taxe d'apprentissage par eleve de 409 francs dans un lycee d'enseignement professionnel public et de 1 402 francs dans un lycee d'enseignement professionnel prive. Il souhaiterait connaitre les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger cette iniquite.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988