Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets de la loi d'amnistie dans la vie quotidienne de l'entreprise. Il souhaiterait etre informe du volume des infractions respectivement amnistiees par les dispositions de l'article 2-2 (conflits du travail) et 2-4 (elections) de la loi du 20 juillet 1978 portant amnistie. De meme, il souhaite connaitre la ventilation de ces delits amnisties en fonction de la taille de l'entreprise et du stade ou l'infraction a ete amnistiee : poursuite engagee par l'inspection du travail, procedure judiciaire en cours ou condamnation definitive. Enfin, il souhaite avoir la meme information pour le seul departement du Haut-Rhin avec des precisions complementaires concernant la branche professionnelle des entreprises concernees.