Question écrite n° 2373 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les regles de cumul applicables aux personnes beneficiaires a la fois d'une pension d'invalidite et attributaires d'une pension de reversion vieillesse. En effet, les assures sociaux, victimes d'une reduction de deux tiers de leur capacite de travail ou de gain, peuvent pretendre avoir droit a une pension invalidite jusqu'a l'age de soixante ans. Les femmes de plus de cinquante-cinq ans qui en sont beneficiaires et qui viennent a perdre leur conjoint peuvent se voir accorder par les caisse de securite sociale un complement dit de veuve invalide. A l'inverse, le cumul de la pension de reversion vieillesse avec les avantages invalidite n'est admis que sous des conditions strictes. Ainsi certaines veuves invalides se retrouvent au deces de leur conjoint dans une situation financiere difficile, la pension de reversion a laquelle elles ont droit etant fortement diminuee par rapport aux 52 p 100 de la pension de leur conjoint auxquels elles pourraient normalement pretendre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees pour ameliorer les droits propres et derives des veuves invalides.

Données clés

Auteur : M. Boulard Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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