Permis de chasser
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amnistie des infractions ayant entraine le retrait du permis de chasser (art 8 de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie). Il lui demande selon quelles modalites les interesses peuvent rentrer en possession de leur permis de chasser.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988