Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La police et la gendarmerie ont en charge des missions de police judiciaire et administrative. La tradition republicaine, la loi et le reglement fixent a chacun de ces grands corps de l'Etat, attributions et competences. L'evolution des moeurs, les changements demographiques et sociaux, d'un cote, l'apparition de nouvelles formes de delinquance et de criminalite, les besoins nouveaux des populations en matiere de securite de l'autre, rendent necessaire d'harmoniser, mieux encore que par le passe, l'action des forces de police et de gendarmerie, tant au quotidien sur le territoire national, que dans la perspective des relations avec nos partenaires etrangers. Le rapport « Cabannes », faisant le constat des difficultes rencontrees, a propose des directions de recherche : assurer une meilleure repartition des charges entre police et gendarmerie, clarifier les responsabilites de chacun, mieux assurer la complementarite des moyens. Des etudes complementaires sont en cours pour etudier les propositions faites.