Question de : M. Lavedrine Jacques
- Socialiste

M Jacques Lavedrine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'interpretation de l'instruction ministerielle du 16 juin 1975 qui, en matiere d'impot sur le revenu, admet la deduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable opte pour les frais reels. Les frais supportes par les salaries pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ont le caractere de depenses professionnelles lorsque l'eloignement de la residence n'est pas anormal et ne repond pas a des convenances personnelles. En revanche, en ce qui concerne les auxiliaires de l'administration, il apparait que pour certains la deduction des frais ne pose pas de probleme, alors que d'autres se voient refuser cette possibilite. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation qui entache le principe de l'egalite devant l'impot.