Indemnisation
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon appelle l'attention Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions de la loi du 16 juillet 1987 relative a l'indemnisation des rapatries. Le systeme de paiement progressif retenu prevoit un calendrier tel que de nombreux beneficiaires ne pourront percevoir leur solde qu'aux alentours de l'an 2 000. Il lui demande s'il envisage de reviser cette echeancier et de reduire ainsi les delais d'indemnisation prevus initialement.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988