Question écrite n° 2396 :
Assistance medicale gratuite

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'attitude de certains medecins, pharmaciens, dentistes, etc, qui refusent leurs services aux personnes beneficiant de l'aide medicale gratuite. Ce refus allant meme parfois jusqu'a s'appliquer a des appels d'urgence effectues en pleine nuit, il lui demande son opinion sur ce probleme, et s'il envisage de prendre des mesures visant a supprimer des pratiques qui relevent de la non-assistance a personnes en danger.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aide sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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