Taxe professionnelle
Question de :
M. Michel Henri
- Socialiste
M Henri Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'interet qu'il y aurait a assimiler la production d'huile d'olives au conditionnement des fruits et legumes, afin que les cooperatives agricoles oleicoles puissent profiter de l'exoneration de la taxe professionnelle (art 1451, 1er et 2e du CGI). Cette assimilation permettrait un allegement fiscal aux cooperatives oleicoles peu nombreuses certes, mais tout autant confrontees aux divers problemes de rentabilite et de cout de production. Il lui demande donc, de bien vouloir etudier cette extension d'exoneration fiscale.
Auteur : M. Michel Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988