Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La taxe sur les pylones supportant les lignes a tres haute tension et l'indemnite versee a un particulier dont le terrain est occupe par un pylone different a la fois dans leur justification et dans leur mode de calcul. La taxe sur les pylones supportant des lignes a tres haute tension est un des elements de la fiscalite locale. Comparable a la taxe professionnelle, elle est indexee sur la taxe fonciere constatee au niveau national et a subi de ce fait une augmentation reguliere (+ 8,6 p 100 en 1989, + 5,4 p 100 en 1990). Elle represente 7 450 F par pylone pour les ouvrages de transport de tension superieure a 350 KV et 3 723 F par pylone pour les lignes de transport de tension 200-350 KV. L'indemnite versee au particulier proprietaire d'un terrain sur lequel est implante un pylone est justifiee par la perte de jouissance du terrain resultant de servitudes. Ainsi, dans le cas de terrains a vocation agricole, l'indemnite represente la somme capitalisee du manque a gagner en termes de recoltes ; le mode de calcul de cette indemnite a ete precise dans un protocole d'accord passe entre Electricite de France et l'Assemblee permanente des chambres d'agriculture. Dans le cas des terrains qui n'ont pas de vocation agricole, des indemnites peuvent etre versees aux proprietaires, soit apres passation d'accords amiables, soit apres mise en servitude des proprietes sur lesquelles sont implantes les ouvrages ; dans ce dernier cas, il appartient aux tribunaux de se prononcer a la fois sur la demande en indemnite et sur le montant de l'indemnite a accorder.