EDF
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement interroge M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les conditions dans lesquelles est aujourd'hui organisee la publicite sur les produits energetiques. Selon certaines informations, les societes petrolieres auraient recu de l'administration, conformement aux dispositions de la loi du 29 octobre 1974 sur les economies d'energie, l'autorisation de faire de la publicite en faveur de leurs produits. Cette autorisation aurait ete en revanche refusee a Electricite de France. Une telle decision ne manquerait pas, si elle a ete effectivement prise, d'apparaitre contraire aux interets nationaux a un moment ou Electricite de France affiche que l'electricite est produite dans une proportion de 75 p 100 a partir des centrales nucleaires, et de 20 p 100 a partir de l'hydraulique. Il lui demande en consequence s'il envisage d'harmoniser les regles relatives a la publicite sur l'energie, afin de ne pas penaliser la balance de notre commerce exterieur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des contrats d'objectifs qui seront conclus avec Electricite de France et avec Gaz de France, les modalites de ce controle pourront etre allegees dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988