Pensions de reversion
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des conjoints survivants qui ne peuvent percevoir la pension de reversion de leur conjoint decede si leurs revenus depassent 14 000 F par trimestre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de modifier cette disposition qui peut paraitre quelque peu injuste.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La condition de ressources personnelles requise du conjoint survivant, pour l'attribution d'une pension de reversion dans le regime general d'assurance vieillesse a deja fait l'objet d'assouplissement : elle est appreciee, en effet, au moment de la demande de pension de reversion. Mais si, a cette date, les conditions ne sont pas remplies, elle est appreciee a la date du deces. Par ailleurs, en cas de rejet du droit a pension de reversion du fait de ressources superieures au plafond autorise (2 080 fois la valeur horaire du SMIC, soit 59 821 francs au 1er juillet 1988), une nouvelle demande peut a tout moment etre deposee. Enfin, les perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse ne permettent pas, dans l'immediat, un relevement du plafond de ressources retenu pour l'attribution de la pension de reversion de ce regime.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988