Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matiere de circulation routiere et d'assurance obligatoire des vehicules terrestres a moteur, en imposant la presentation immediate a toute requisition des agents de l'autorite competente des pieces et autorisations administratives exigees pour la conduite d'un vehicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux taches supplementaires resultant de la possibilite d'une presentation differee de ces documents. Il n'est en consequence pas envisage de reduire la portee de ce texte en permettant la presentation de documents photocopies, les photocopies rendant plus difficile la detection des falsifications ou des contrefacons. De meme que la carte d'identite a pour objet de certifier l'identite des personnes (decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 article 5) et ne peut donc etre remplacee par une photocopie ne presentant pas de garanties suffisantes sur l'identite reelle, la carte grise est un titre reglementaire permettant d'une part de mettre en oeuvre eventuellement la responsabilite juridique de son titulaire et d'autre part de verifier que la voiture a ete regulierement immatriculee et n'a pas ete volee. Ces dispositions contribuent a la protection des usagers. Il convient de preciser que la presentation de la photocopie certifiee conforme de la carte grise est toutefois autorisee dans certains cas strictement limites, pour des imperatifs d'ordre professionnel. Il s'agit des vehicules de location, a l'exception cependant de vehicules de location avec option d'achat, et des vehicules et elements de vehicules d'un poids total autorise en charge de plus de 3,5 tonnes soumis a des visites periodiques (arrete du 31 decembre 1987 portant amenagement de la presentation de la carte grise aux agents de l'autorite competente). Pour de tels cas, la validite de la photocopie est limitee a un an mais l'original peut a nouveau faire l'objet d'une photocopie au terme de ce delai.