Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat ne meconnait pas les donnees de la situation economique de la profession de prothesiste dentaire. Celles-ci se caracterisent principalement, sur le plan interne, par la reduction des depenses consacrees en France a l'appareillage prothetique. Sur le plan externe, la concurrence des fabrications rapides de certains pays etrangers, et notamment du Sud-Est asiatique, est un facteur a prendre en consideration. Toutefois, entre 1986 et 1987, le nombre des entreprises est reste a peu pres constant. Aussi le ministre du commerce et de l'artisanat a-t-il demande que soit tres rapidement entreprise une etude destinee a determiner les perspectives d'evolution de la profession, compte tenu des nouvelles contraintes concurrentielles et technologiques ; cette etude definirait egalement les moyens necessaires a l'adaptation de la profession. La definition des conditions d'exercice de la profession de prothesiste dentaire ne peut plus etre apprehendee dans le seul cadre national. En effet, dans la perspective de la liberte d'etablissement et de la libre prestation de services liees a l'etablissement du marche unique europeen en 1992, une eventuelle reglementation professionnelle en France ne doit pas pouvoir etre consideree comme discriminatoire a l'egard des autres ressortissants des Etats de la Communaute. De ce fait l'avenir de la profession de prothesiste dentaire en France depend principalement de la revalorisation de la qualification des professionnels. Aussi le ministere du commerce et de l'artisanat soutient-il l'experience de l'Euro memo carte, lancee par l'Union nationale des prothesistes dentaires, qui permettra de valoriser la profession de prothesiste dentaire aupres des chirurgiens-dentistes et des patients. Plus generalement, la volonte constante de la profession d'ameliorer la qualification a beneficie du soutien actif du ministere du commerce et de l'artisanat, qui a fait homologuer un diplome au niveau III.