Question écrite n° 2567 :
Paiement des pensions

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le retard pris par la mensualisation des pensions de retraite. En effet, un quart du personnel de la fonction publique, en particulier le personnel retraite du ministere de l'education nationale, ne sont toujours pas dans le champ d'application de la loi no 74-1129 et de son article 62 enoncant le principe du paiement mensuel. Cette situation cree des difficultes importantes aux retraites qui, en raison du paiement trimestriel et de la hausse du cout de la vie, subissent un prejudice, leur budget se trouve desequilibre. La mensualisation est donc un reel progres, elle concerne actuellement la quasi-totalite des salaries. En consequence, elle lui demande la mise en place d'un calendrier precis pour etendre cette disposition a l'ensemble des fonctionnaires, et respecter en cela le principe d'egalite.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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