Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les conditions dans lesquelles continue a s'exercer l'activite immobiliere. Une recente escroquerie intervenue dans la region Nord - Pas-de-Calais vient encore de demontrer l'insuffisance des dispositions juridiques relatives a l'exercice de la profession immobiliere. Compte tenu que les professionnels concernes souhaitent eux-memes un renforcement des dispositions juridiques relatives a l'exercice de leur profession, puisque l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) vient de decider d'exiger de ses adherents qu'ils disposent de la garantie bancaire extrinseque, il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour mieux reglementer et donc moraliser la promotion immobiliere.