Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget les difficultes rencontrees par les exploitants agricoles pour financer les travaux de remembrement. En effet, ces travaux encourages par l'Etat et finances au titre de la dotation globale d'equipement rural ont pour objet d'ameliorer les structures des exploitations de telle sorte que ce sont les exploitants qui en sont les beneficiaires. Les proprietaires dont les revenus fonciers sont extremement faibles ne peuvent faire face a ces depenses et demandent donc aux exploitants de les prendre en charge. (Elles peuvent etre estimees a 1 000 francs environ par hectare) Les dispositions du code general des impots semblent s'opposer a la deductibilite fiscale au titre des charges d'exploitation des frais de remembrement. Ne pourrait-il etre envisage que les exploitants puissent deduire de leurs frais d'exploitation les depenses qu'ils engagent pour le remembrement ?