Champ d'application
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que paraissent eprouver les organismes de droit prive qui assurent des actions de formation professionnelle continue pour le compte de l'Etat et des entreprises, pour beneficier, s'agissant de leur situation a l'egard de la TVA, d'un regime qui ne penalise pas leurs activites. Il lui demande de lui preciser s'il entend remedier a ces difficultes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les regles applicables en matiere de taxe sur la valeur ajoutee, impot qui a comme base les operations economiques, ne permettent pas de soumettre des activites de meme nature a des taux ou un regime d'imposition differents selon la qualite des personnes auxquelles ces activites s'adressent. Ces regles repondent en outre a un souci de simplicite. Elles permettent aussi d'eviter les conflits qui, a defaut, ne manqueraient de survenir a l'occasion du controle, si le taux ou le regime applicable devait dependre de la qualification des operations effectuees par un redevable et du mode de financement de l'activite. Au demeurant, ces regles, qui sont conformes au droit communautaire, ne penalisent pas les organismes de formation professionnelle.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988