Fonctionnement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice s'il envisage de mettre rapidement a l'etude la refonte du code des juridictions administratives en y integrant les dispositions relatives aux trois ordres de juridiction.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988