Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur la forme et le ton adoptes par certains cabinets specialises dans les recouvrements judiciaires et les poursuites devant les tribunaux, dans le courrier qu'ils adressent aux personnes debitrices d'une somme d'argent. Certains en effet exercent un veritable terrorisme intellectuel et s'auto-attribuent des droits exorbitants dans le seul but d'intimider leurs interlocuteurs. C'est ainsi qu'un de ses electeurs a recu une lettre type « dernier avertissement avant poursuites », accompagnee de commentaires portant atteinte a la vie privee et a la liberte individuelle. Apres lui avoir precise : « Nous ne vous avons pas oublie », on le menacait d'etre inscrit sur une liste noire comptabilisant les personnes a faire payer d'avance. Ce genre de procedure, dont les personnes averties savent mesurer la portee, inquiete par contre de facon excessive les personnes agees ou ceux qui, par manque d'information, sont les plus demunis face aux demandes administratives. Ne serait-il pas opportun d'envisager des mesures pour garantir la neutralite et l'uniformite des courriers envoyes par ces types de professionnels aux consommateurs ?