Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'examen des statistiques de la criminalite et de la delinquance du departement de la Reunion indique, pour l'annee 1989, une certaine stabilite des faits constates (19 575) par rapport a l'evolution nationale. Des diminutions sont meme enregistrees pour les vols (- 2 p 100), qui representent 49,2 p 100 de la criminalite, ainsi que pour les infractions a la legislation sur les stupefiants, a la paix publique et aux reglementations, qui ont decru de 7,3 p 100 et representent 11,5 p 100 de la criminalite. Par ailleurs, peu d'infractions ont concerne le crime organise : ainsi, aucun reglement de compte n'a ete enregistre en 1989 (deux en 1988 et trois en 1987). Cette specificite explique que l'exercice de la police judiciaire soit confie sur l'ile a un service departemental des enquetes judiciaires, veritable surete urbaine a competence departementale. De plus, depuis 1987, une antenne permanente de l'Office central pour la repression du trafic illicite des stupefiants (OCRTIS) est implantee sur place pour combattre les filieres de transit de stupefiants et de capitaux provenant du trafic. Une mission de l'inspection generale de la police nationale s'est rendue a la Reunion en novembre 1989 pour etudier les conditions d'exercice de la police judiciaire dans le cadre de la surete departementale. Ayant constate certaines lacunes dans le domaine des affaires financieres et economiques, cette inspection a recommande differentes mesures visant a renforcer la competence du service dans ce domaine. Ainsi, trois fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire se sont rendus dans ce departement pour y satisfaire aux affaires les plus complexes. De plus, la surete departementale devrait beneficier d'un renfort de deux fonctionnaires specialises dans le domaine financier. Enfin, des stages locaux de formation vont etre mis a la disposition des personnels dans le cadre de la poursuite des delits financiers de telle maniere qu'ils puissent repondre efficacement aux demandes des autorites judiciaires. Dans ces conditions et en accord avec les autorites judiciaires, il n'est pas envisage de modifier les structures existantes de la police judiciaire par la creation d'un service regional, dont les competences territoriales et le nombre des affaires dont il pourrait etre saisi seraient particulierement limites, ce d'autant que le departement de la Reunion n'est soumis a ce jour a aucune activite terroriste. Pour ce qui concerne les missions de protection des personnes et des biens, des etudes nationales sont aujourd'hui engagees en matiere de repartition des competences territoriales entre la police nationale et la gendarmerie, dans le cadre des orientations fixees par le Premier ministre pour ameliorer la complementarite des forces de securite. Les criteres objectifs qui seront retenus tiendront compte a la fois de la population, de la continuite du tissu urbain et de la criminalite constatee. Les resultats des travaux en cours permettront d'etablir une nouvelle carte d'implantation de ces deux administrations et determineront, le cas echeant, le reexamen de l'organisation des services de la police nationale.