Voirie
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si une commune a le droit de proceder d'office a l'elagage de la vegetation traversant ou surplombant une cloture et constituant un obstacle a la circulation sur une voie communale, aux frais du proprietaire mis prealablement en demeure d'effectuer les travaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988