Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accord franco-algerien relatif aux obligations du service national est entre en application le 1er decembre 1984. Il prevoit qu'une declaration d'option peut etre remplie au moment du recensement a dix-sept ans, ou au moment de l'appel, entre dix-huit et vingt-neuf ans. En pratique, les declarations d'option sont souscrites entre dix-huit et vingt-trois ans. A ce jour, les statistiques ne peuvent pas etre considerees comme definitives. En effet, une classe d'age ne peut etre analysee completement que lorsque le dernier jeune de cette classe a atteint l'age de vingt-neuf ans. Sur ces bases, les declarations d'option formulees pour un service en Algerie au 1er janvier 1989 font l'objet du tableau suivant : Voir tableau dans le JO no 28 (annee 1990). L'accord franco-algerien prevoit egalement que des certificats de service sont delivres par les Etats dans lesquels les services ont ete accomplis. De la signature de l'accord jusqu'au 1er janvier 1990 : 1 507 certificats des services ont ete delivres par la France, dont : 667 pour exemption, soit : 44,3 p 100 ; 400 pour dispense, soit : 26,5 p 100 ; 440 pour service actif effectue, soit : 29,2 p 100 ; 2 959 certificats ont ete delivres par l'Algerie, dont : 1 418 pour exemption, soit : 48 p 100 ; 463 pour dispense, soit : 15,6 p 100 ; 1 078 pour service actif effectue, soit : 36,4 p 100.