Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les dispositions du decret no 85-986 du 16 septembre 1985, publie au Journal officiel du 20 septembre 1985, qui precisent les differentes positions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent se trouver a l'egard de leur administration d'origine. Le titre IV de ce texte, relatif a la position hors cadres, prevoit que celle-ci n'est accessible qu'aux fonctionnaires comptant au moins quinze annees de services effectifs civils et militaires valables pour la constitution du droit a pension, et qui, en outre, se trouvent deja en position de detachement. Cette derniere exigence limite considerablement les possibilites d'acces, pour les fonctionnaires de l'Etat, a la position hors cadres, alors meme que ceux-ci se voient de plus en plus souvent refuser, par leur administration d'origine, le benefice du detachement prevu par le titre II du decret precite. De la meme maniere, la position hors cadres ne semble pas pouvoir s'appliquer a l'egard des fonctionnaires qui, a defaut d'avoir pu obtenir un detachement, se sont vus contraints de recourir a une position de disponibilite pour convenances personnelles (titre V du decret), dont la duree se trouve elle-meme reglementairement limitee. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement des conditions d'acces a la position hors cadres permettant notamment aux fonctionnaires de l'Etat comptant quinze annees de services effectifs d'y acceder, sans etre contraints d'obtenir prealablement le benefice d'un detachement, dont on sait le caractere aleatoire.