Propriete intellectuelle
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le rapport publie par la commission europeenne, relatif a la protection des droits d'auteurs dans le cadre de l'echeance de 1992. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses positions sur cette importante question.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988