Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la possibilite qu'ont actuellement les anciens combattants de constituer, sous reserve d'avoir la carte du combattant, une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100 jusqu'au 31 decembre 1988. A partir du 1er janvier 1988, cette participation de l'Etat ne se montera plus qu'a 12,5 p 100. Or, il serait souhaitable, pour repondre a l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord, que l'Etat accorde un delai de dix ans a partir de l'obtention de la carte du combattant pour que ces personnes dignes d'interet puissent se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p 100. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988