Question écrite n° 2812 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la situation suivante. Dans les departements du Rhin et de la Moselle, il peut arriver qu'un lot de chasse regroupe la totalite des parcelles appartenant a une section de communes. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir a qui revient le produit de la location de la chasse, entre la commune et la section de commune, lorsque les proprietaires ont decide de son abandon en application de l'article 4 de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et peche

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : environnement

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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