Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la situation suivante. Dans les departements du Rhin et de la Moselle, il peut arriver qu'un lot de chasse regroupe la totalite des parcelles appartenant a une section de communes. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir a qui revient le produit de la location de la chasse, entre la commune et la section de commune, lorsque les proprietaires ont decide de son abandon en application de l'article 4 de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988