Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre soumet a M le garde des sceaux, ministre de la justice, un cas relatif a l'application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire simplifie. Un tribunal d'instance a rendu une ordonnance de refere constatant la resolution d'un bail commercial pour non paiement des loyers et prononce l'expulsion de l'occupant. Le locataire a interjete appel de cette ordonnance executoire. Aucun reglement n'intervenant, l'expulsion a ete realisee trois mois plus tard. L'ex-locataire s'est immediatement declare en cessation de paiement et le tribunal a prononce le redressement judiciaire simplifie et a designe un representant des creanciers. Un mois plus tard ce redressement a ete transforme en liquidation judiciaire. L'administrateur judiciaire initialement designe representant des creanciers puis liquidateur a decide de poursuivre la procedure d'appel. Il devient de ce fait, dans cette procedure, adversaire du bailleur creancier et defenseur du locataire dont le bail a ete resilie pour non paiement des loyers. Il lui demande si la declaration de cessation de paiement apporte un element nouveau qui justifie la poursuite de la procedure d'appel, si cette procedure est bien conforme a l'esprit de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et si la designation d'un juge commissaire est obligatoire.