Examens et concours
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur la situation des prothesistes dentaires. En septembre 1987, le Parlement europeen a vote a l'unanimite une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a convenir de normes communes de formation sanctionnees par un diplome de niveau III de l'enseignement superieur. Ces normes etant maintenant definies au sein de la federation europeenne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand seront prises les mesures qui harmoniseront ces normes avec la reglementation nationale, afin de faciliter l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute en 1992.
Réponse du Gouvernement :
Il est vrai qu'actuellement il n'existe aucune formation organisee par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports donnant acces @ la profession d'assistant dentaire au sein de l'education nationale. L'orgaation de cette profession ne releve cependant pas des dispositions du code de la sante publique et, en ce domaine, seul le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a competence pour apprecier l'opportunite de la definition d'un statut au benefice de la categorie socio professionnelle que constituent les assistants dentaires. L'apprehension du champ de leurs competences etson eventuelle reconnaissance paraissent, en tout etat de cause, constituer l'etape necessaire et prealable @ toute demarche ulterieure relative @ l'eventuelle mise en place d'un cursus d'etudes specifique @ la profession d'assistant dentaire.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988