Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation penalisante pour de nombreux casinos, par rapport a la loi du 5 mai 1987 autorisant ces etablissements a exploiter de nouveaux jeux, utilises depuis longtemps dans la plupart des pays de la CEE : machines a sous, roulette anglaise, punto banco. La reglementation de ces jeux resultant d'un arrete du 26 aout 1987 est beaucoup plus contraignante que les reglementations actuellement en vigueur dans les autres Etats membres de la CEE Plus grave pour les casinos, cette reglementation n'est aujourd'hui plus appliquee, puisque vingt-huit d'entre eux, dont les dossiers ont ete approuves par la Commission superieure des jeux et la direction du ministere concerne, attendent toujours leur autorisation. Si aucune decision favorable n'intervient dans les meilleurs delais, les difficultes financieres que rencontrent ces etablissements, entraineront des licenciements et depots de bilan. Cette politique de blocage a pour consequence de paralyser les activites des casinos, moteurs economiques de nos stations classees. En consequence, il lui demande de permettre l'application de la loi du 5 mai 1987, conformement a la volonte du Parlement, et compte tenu de son importance pour l'economie du tourisme.