Postes, telecommunications et espace : personnel
Question de :
M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Barate demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace comment il envisage de ne pas penaliser au niveau de l'evolution de carriere un corps de fonctionnaires mis a disposition dans les nouvelles structures et par nature en voie d'extinction.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications dispose notamment dans son article 29 : « Les personnels de La Poste et de France Telecom sont regis par des statuts particuliers pris en application de la loi no 83-634 DU 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat ». Il ressort de ces dispositions que les agents du ministere des postes, des telecommunications et de l'espace qui seront affectes dans les exploitants publics definis par la loi du 2 juillet 1990 conservent la qualite de fonctionnaire. En consequence, ces personnels ne peuvent etre consideres en voie d'extinction dans les nouvelles structures visees dans la loi ci-dessus.
Auteur : M. Barate Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 28 mai 1990