Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures qui peuvent etre prises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixes (accroissement des technologies propres dans les entreprises, developpement des produits respectueux de l'environnement, accroissement du recyclage et enfin mise en place de procedes performants d'elimination des dechets non valorisables) sont principalement d'ordre financier et reglementaire. Les actions reglementaires sont essentiellement fondees sur l'application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, modifiee par la loi no 88-1261 du 30 decembre 1988. Les travaux en cours portent sur le developpement de l'agrement des centres d'elimination, a l'image de ce qui existe deja pour les huiles usagees et pour les polychlorobiphenyles, sur l'obligation de reprise de produits usages par les distributeurs de certains produits (solvants halogenes, etc), sur la mise en place de plans regionaux d'elimination et sur la reglementation du transport des dechets generateurs de nuisances (obligation d'obtenir une habilitation delivree par une commission regionale). Il est egalement envisage, en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, de rendre obligatoire pour un certain nombre d'installations la realisation d'etudes de dechets visant a identifier clairement les postes de production de dechets et a optimiser les filieres d'elimination de ces dechets, en favorisant le recyclage des lors que celui-ci est techniquement realisable a un cout supportable pour l'industriel. En ce qui concerne les moyens d'action financiers, un groupe de travail, compose des administrations concernees et de professionnels, a ete charge de faire des propositions relatives au financement de la politique des dechets. Les conclusions de ce groupe de travail ont contribue a l'elaboration du plan national pour l'environnement. La politique actuelle d'incitation au developpement des technologies propres consiste a soutenir financierement les operations a caractere exemplaire, tant dans la phase de recherche-developpement que dans l'application des procedes a l'echelle industrielle. Enfin, l'incitation au developpement des produits respectueux de l'environnement passe par l'autodiscipline des professionnels de la communication et des annonceurs, ainsi que le recommande le bureau de verification de la publicite, et par la preparation d'un label pour ces produits qui relevera d'une demarche volontaire de la part des industriels. La creation d'un reseau national de centres d'elimination de dechets reellement adapte aux besoins passe par deux points cles : une bonne connaissance du gisement de dechets. A cet effet, le secretariat d'Etat charge de l'environnement vient de lancer un appel d'offres pour realiser sur deux ans une evaluation des flux de dechets en France ; une implication plus grande des collectivites territoriales. A cet egard, les initiatives similaires a celle de la societe d'economie mixte pour l'etude de decharges pour dechets industriels en Rhone-Alpes (Semmedira) sont les bienvenues et meritent d'etre poursuivies et amplifiees. De plus, un projet de decret actuellement en preparation, pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 precitee, prevoit la realisation de plans territoriaux d'elimination des dechets, a la conception desquels les collectivites territoriales seront etroitement associees.