Droit de bail
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite de generaliser l'envoi des imprimes necessaires a la declaration annuelle de l'impot « du droit au bail » comme cela se fait pour d'autres redevances, (impot sur le revenu, taxe television, etc). En effet, il lui rappelle que les retards de versement dus a des oublis inevitables occasionnent chaque fois des penalites supplementaires dont le contribuable accepte difficilement le principe. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il est possible de faire prevoir que, pour toute redevance d'impot se renouvelant chaque annee, le contribuable recoive personnellement l'imprime necessaire lui permettant de s'acquitter avant la date limite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Un dispositif de gestion informatisee mis en place en 1983, permettant l'envoi chaque annee des declarations de droit de bail preimprimees au nom du redevable, a ete generalise en 1988. Ce dispositif applicable en metropole n'a concerne dans un premier temps que les immeubles batis situes en commune recensee ; il sera etendu des la prochaine campagne aux immeubles batis situes en communes rurales. Ce dispositif devrait, s'agissant du droit de bail, aller dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juin 1990