Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'il est frequent de voir certains exploitants agricoles developper une activite de vente directe de leur production afin d'ameliorer le revenu de leur exploitation. Ce prolongement de leur activite conduit lors de la cession a l'apparition de veritables elements incorporels : cession de clientele, fichier clients, etc. L'administration fiscale se fondant sur l'article 719 du code general des impots considere en pareil cas que le materiel cede, alors qu'aucun immeuble n'est compris dans la cession, est soumis au droit progressif de cession de fonds de commerce. Or l'article 732 du CGI deroge manifestement a ce texte s'agissant du materiel dependant d'une exploitation agricole. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si la cession du materiel affecte a une exploitation agricole et transmis sans les elements fonciers echappe a toute imposition, meme si les parties ont fait apparaitre dans leurs conventions l'existence d'une clientele.