Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le corps des controleurs des travaux publics de l'Etat relevant de la categorie B a ete cree par decret du 21 avril 1988. A compter de la date de publication du decret precite, le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, relevant de la categorie C a ete mis en extinction, et de ce fait tous recrutements et promotions dans ce corps ont ete arretes. En contrepartie a ete mis en place un plan d'integration dans le corps des controleurs des travaux publics de l'Etat des agents appartenant au corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat selon les modalites suivantes : des le 15 decembre 1988, integration directe des conducteurs principaux qui en ont manifeste la volonte dans le grade de controleurs des travaux publics de l'Etat ; passage de tous les conducteurs des travaux publics de l'Etat dans le corps des controleurs des travaux publics de l'Etat par voie de liste d'aptitude et d'un concours interne, exclusivement ouverts a ces agents selon un plan de huit ans. Par homologie avec les autres corps de categorie B du ministere de l'equipement, il n'a pas ete prevu de classement en service actif pour les emplois de controleurs et controleurs principaux des travaux publics de l'Etat etant en cours de constitution, il n'est pas envisage dans l'immediat de mesure d'assimilation des conducteurs et conducteurs principaux retraites dans le corps de controleurs.