Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le classement actuel des communes du territoire metropolitain dans les differentes zones d'indemnite de residence resulte pour l'essentiel d'une repartition operee en 1945 sur la base de divers criteres fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes ; il peut, de ce fait, apparaitre moins justifie aujourd'hui. Les mesures d'integration progressive de l'indemnite de residence dans le traitement, mises en oeuvre de facon continue depuis 1950, ont toutefois permis d'attenuer sensiblement l'acuite de ce probleme. Depuis le 1er novembre 1983, la structure des taux varie en effet de 3 p 100 en premiere zone a 0 p 100 en troisieme zone. Les ecarts entre taux extremes revetent donc desormais, par rapport a ceux de 1963 par exemple ou l'indemnite pouvait representer jusqu'a 20 p 100 du traitement, un caractere tout a fait residuel. Le systeme de classement des communes herite de 1945 a ete en outre assoupli grace a l'introduction de deux procedures de reclassement. En effet, depuis le 1err octobre 1973, les agents affectes dans une commune faisant partie d'une meme agglomeration urbaine multicommunale delimitee lors du dernier recensement de l'INSEE beneficient du taux applicable a la commune la plus favorisee au sein de ladite agglomeration. De meme, depuis le 1er novembre 1974, les agents exercant leurs fonctions dans le perimetre d'une agglomeration nouvelle beneficient du taux de l'indemnite de residence applicable a la commune la plus favorisee au sein de cette agglomeration. Ces dispositions visent a limiter les disparites parfois arbitraires de taux d'indemnite qui peuvent resulter d'un systeme de zones territoriales differenciees et a tenir compte de l'evolution demographique et economique des communes urbaines. La reglementation relative a l'indemnite de residence ne comporte aucune autre procedure permettant de reclasser les communes dans une zone d'indemnite de residence. Au regard des textes en vigueur, il n'est pas donc possible de modifier le classement actuel. Seule la prochaine revision par l'INSEE de la composition des agglomerations urbaines multicommunales pourrait permettre un reexamen de ce classement, si les conditions necessaires se trouvent reunies.