Question écrite n° 29568 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le Premier ministre sur les preoccupations exprimees par l'assemblee permanente des chambres des professions liberales (APCPL) a l'egard du monopole de representation des professions liberales au sein des differents organismes economiques et sociaux concernes. En effet, alors que, dans le domaine agricole, la confederation paysanne, avec moins de 10 p 100 des suffrages, se voit reconnaitre comme une organisation representative, l'APCPL qui recueille un taux eleve de suffrages a chaque election depuis des annees, reste encore marginalisee. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser dans quel delai il entend instituer la parite de representation des professions liberales au Conseil economique et social, a la commission permanente de concertation, ainsi que dans les comites economiques et sociaux regionaux.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les compositions du Conseil economique et social resultent du decret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses representations. S'agissant de la representation des professions liberales, elle est actuellement confiee a un seul organisme. Toute modification passe par une reforme dudit decret qui necessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette categorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu etre entames a ce jour.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 4 juin 1990

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