Mais
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des producteurs de mais, particulierement ceux du departement du Bas-Rhin. Il lui rappelle que la Confederation europeenne des producteurs de mais (CEPM) a depose aupres de la CEE une plainte anti-subvention contre les importations americaines de corn gluten feed en Europe. En effet, ce sous-produit de l'industrie du mais, subventionne aux Etats-Unis, entre sans droit dans la communaute europeenne. Ces importations ont augmente de 200 p 100 en dix ans et representent ajourd'hui 35 p 100 de la production francaise de mais, causant un grave prejudice aux producteurs qui perdent ainsi une large part de leurs debouches. Dans un premier temps, la CEE devrait ouvrir une enquete afin de determiner le prejudice subi par les producteurs europeens. Or, les instances communautaires, plus particulierement la division des relations exterieures en charge du dossier a Bruxelles (DG I), semblent peu favorables a une demarche a laquelle devrait pourtant avoir droit toute personne qui s'estime lesee. Il apparait que de recentes interventions du ministre americain du commerce exterieur et du ministre americain de l'agriculture ont signifie a la CEE leur desaccord quant a l'ouverture de cette enquete. Il serait extremement regrettable qu la CEE cede une fois encore aux Americains alors qu'ils demandent deja de reconduire pour un an l'accord CEE-USA signe pour quatre ans seulement et avant la fin des negociations au GATT dans le cadre de l'Uruguay Round. Il est regrettable que la CEE s'abrite derriere le fait que mais et corn gluten feed ne sont pas consideres comme des produits similaires pour ne pas initier le dossier, alors qu'elle a accepte que le corn gluten feed soit deduit des quantites de mais importees en Espagne dans le cadre de l'accord CEE-USA Compte tenu de la volonte des Americains de doubler les subventions destinees a l'industrie de l'ethanol dont le sous-produit est precisement le corn gluten feed, la CEE doit regler le dossier des importations de corn gluten feed en provenance des Etats-Unis, sinon les producteurs europeens seront contraints de geler d'importantes superficies. Il lui demande, dans le souci d'une meilleure equite dans le commerce mondial des cereales, d'intervenir et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la CEE decide d'ouvrir l'enquete sur ces importations.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A deux reprises deja, le gouvernement francais est intervenu aupres de la Commission des communautes europeennes pour soutenir la plainte anti-subventions contre les exportations americaines de corn gluten feed deposee par la confederation europeenne des producteurs de mais ; en janvier dernier, pour que la commission initie la procedure, c'est-a-dire convoque une reunion du comite anti-subventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats membres ; en avril dernier, au cours de la reunion du comite anti-subventions pour demander a la commission d'ouvrir la phase d'enquete. Lors de cette reunion, certains Etats membres ont mis en doute la legitimite d'une procedure anti-subventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le mais ne peuvent pas etre consideres comme des produits similaires. Il s'agit la d'un argument juridique sur lequel la commission doit se prononcer en prenant en compte les implications de cette question en termes de solidite du dossier communautaire vis-a-vis des regles du GATT Cependant, le gouvernement francais ne pourrait accepter que la commission, se refugiant eventuellement derriere des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du probleme, a savoir le prejudice cause aux producteurs de la CEE par les subventions americaines. Le cycle des negociations d'Uruguay, dans le cadre du GATT, offre a la CEE la possibilite de resoudre l'ensemble du probleme des produits de substitution des cereales, corn gluten feed inclus, et avec une echeance proche : decembre 1990. Des 1986, la CEE a clairement affiche son objectif de reequilibrage du soutien et de la protection. Dernierement, elle a diffuse au Gatt un document precisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de reequilibrage devait prioritairement concerner les cereales, d'une part, et les produits de substitution des cereales, d'autre part. Le conseil « affaires generales » de juin 1990 a confirme cette approche. Le gouvernement francais restera donc particulierement attentif a ce que la Commission prenne ses responsabilites sur le dossier corn gluten feed et traite de la question de reequilibrage, objectif fondamental de la CEE dans le cycle des negociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont ete fixes par le Conseil des communautes europeennes.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agro-alimentaire
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juin 1990