Ovins
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation de la production ovine, laquelle connait depuis de nombreux mois un marasme sans precedent. Cette situation s'est encore aggravee ces dernieres semaines et les cours a la production sont actuellement inferieurs de 5 francs par kilo a ceux de l'an passe. Malgre les nombreuses interventions des organisations professionnelles, les mesures concretes indispensables se font toujours attendre en depit des declarations d'intention du Gouvernement. Il est ainsi conduit a lui demander quelles sont les dispositions dont il envisage de prendre l'initiative pour obtenir : un desengagement du marche ovin par la mise en place d'un retrait immediat et significatif ; des mesures agri-monetaires afin de limiter les distorsions de concurrence monetaires avec l'Angleterre qui s'etablissent actuellement a hauteur de 4 francs par kilogramme minimum ; un plan d'aide au revenu agricole specifique a la production ovine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le dispositif communautaire d'aide au revenu agricole qui a pour but de soutenir de facon transitoire l'effort d'ajustement des exploitations en situation fragile est en vigueur sur le territoire national depuis la publication du decret no 90-687 du 1er aout 1990. Dans ce cadre, les eleveurs de moutons specialises, ages de vingt et un ans au moins, reconnus en situation difficile et remplissant les conditions d'eligibilite prevues par les dispositions reglementaires precitees, ont pu beneficier d'une aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole en 1990. Apres examen de leur demande, une avance de 5 000 francs leur a ete accordee des l'acceptation de leur dossier. Le montant global de l'aide, calcule en fonction du nombre d'unite de travail familial recense sur l'exploitation, dans la limite maximum de deux unites, est verse annuellement ou a pu etre capitalise lorsque le beneficiaire realise un investissement superieur a 40 000 francs. L'attribution de l'aide implique pour le beneficiaire l'obligation de realiser un plan d'adaptation devant permettre d'ameliorer l'equilibre de son exploitation et son revenu. Ces mesures specifiques au secteur ovin ne sont applicables que pour les dossiers enregistres avant le 31 decembre 1990. L'ensemble du dispositif mis en oeuvre en 1991 fera l'objet de nouvelles instructions aux services administratifs instructeurs. Parallelement a ces mesures, il a ete decide d'anticiper les modifications de la reglementation relative a l'indemnite speciale montagne (ISM) proposees dans le cadre du budget 1991 notamment en revalorisant l'aide et en permettant son deplafonnement des 1990. Par ailleurs, des dispositions ont ete arretees pour assurer des prises en charge d'interets bancaires dans le cadre du fonds d'allegement des charges mis en oeuvre par le Credit agricole d'une part ; d'autre part des prises en charge partielles de cotisations sociales peuvent etre accordees pour faciliter le processus de redressement de l'exploitation ou pour accompagner le depart d'agriculteurs, cessant leur activite. La Grande-Bretagne ayant maintenant adhere au SME la variation de la livre sera moins importante. Les discussions agri-monetaires se trouvent donc mieux maitrisees.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juin 1990