Offices
Question de :
M. Bocquet Alain
- Communiste
M Alain Bocquet attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre au sujet du voeu exprime le 21 juin 1984 par le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et veuves de guerre, tendant a etendre la qualite de ressortissants de l'OFNACVG aux ayants cause d'un ressortissant decede. La prise en compte et l'application de cette disposition repond a une demande de nombreuses associations d'anciens combattants, veuves et victimes de guerre. En consequence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire a cette legitime revendication.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les veuves d'anciens combattants souhaitent se voir reconnaitre la qualites de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il s'agit-la d'une revendication ancienne qui n'a pu aboutir jusqu'a present, car elle se heurte a des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'Office, les veuves de guerre, c'est-a-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites des combats. Leurs associations sont tres reservees sur l'assimilation qui pourrait etre faite de la situation des veuves d'anciens combattants a la leur. Par ailleurs, l'adoption d'une telle mesure necessiterait l'inscription de credits sociaux supplementaires. En outre, les attributions de l'Office national des anciens combattants etant fixees par la loi et strictement limitees par elle, ses interventions devraient etre elargies. Il convient d'ajouter, cependant, que le Gouvernement n'ignore pas les difficultes auxquelles sont confrontees celles qui se retrouvent sans le soutien de leur epoux ancien combattant. C'est pourquoi, il a ete admis que les interessees puissent obtenir : 1o Dans l'annee qui suit le deces, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de derniere maladie et d'obseques. 2o En permanence et sans condition de delai, l'aide administrative de l'etablissement public. Enfin, les conseils departementaux peuvent utiliser des ressources provenant des subventions des collectivites locales, au profit de veuves d'anciens combattants presentant un cas exceptionnel, a apprecier localement.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 4 juin 1990