Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les problemes que rencontrent actuellement les secretaires de mairie. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation qui, aggravee encore par la parution du decret du 30 decembre 1987 en application de la loi du 26 janvier 1984, pose d'insolubles difficultes. Un exemple en est fourni par les secretaires de mairie « non integres » effectuant moins de trente et une heures trente de travail hebdomadaire ; certains d'entre eux voient, en effet, leur deroulement de carriere bloque : ceux des 1er, 2e et 3e niveaux se voient refuser la possibilite d'acceder a un emploi identique sur une autre commune (car ils doivent repondre aux conditions fixees par le decret no 88-240 du 14 mars 1988), cependant que certains de leurs collegues sont recrutes sans difficulte, les prefets se referant aux dispositions du chapitre XII de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux fonctionnaires territoriaux nommes dans les emplois permanents a temps complet. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour rendre plus coherente l'interpretation de ces textes par les centres departementaux de gestion et les prefectures, afin que soient ameliorees les conditions de recrutement et de promotion de cette profession.