Calcul des pensions
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie, qui est prevue sur quinze ans. D'autres personnels ont obtenu l'integration des primes de risque sur dix ans, tels les douaniers ou les pompiers, alors que ces primes sont l'equivalent de la sujetion speciale de police. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour que l'integration de l'ISSP soit acceleree et calculee elle aussi sur dix annees pour retablir la parite avec d'autres categories.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juin 1990