Calcul des pensions
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la defense sur la revendication exprimee par les retraites de la gendarmerie qui demandent l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie. Les policiers ont obtenu la prise en compte de cette indemnite dans le calcul de leur pension de retraite sur une periode de dix ans. Seuls les gendarmes et les personnels penitentiaires n'en beneficieront qu'apres une periode de quinze ans. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre afin que des negociations s'ouvrent rapidement pour mettre fin a la discrimination dont sont victimes les gendarmes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juin 1990