Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reseau des detaillants de la societe France-Loto comprend 13 340 points equipes de valideuses permettant d'enregistrer les enjeux du Loto, ce qui represente un reseau de points de vente extremement dense sur l'ensemble du territoire national. Sur ce total, 2 000 points de vente connaissent une exploitation deficitaire, les enjeux hebdomadaires etant inferieurs au seuil de 10 000 francs. Il convient en effet de preciser que l'equipement des points de vente en valideuses ainsi que les transmissions des donnees relatives aux enjeux sont a la charge de France-Loto. Sur ces 2 000 points de vente deficitaires, seulement 15 p 100 d'entre eux ont fait l'objet d'une decision de fermeture. Il s'agit de ceux qui realisent un montant d'enjeux inferieur a 6 000 francs, largement en deca du seuil de rentabilite. Pour les autres, France-Loto a invite les detaillants a examiner les moyens d'augmenter les enjeux. Le reseau n'a donc ete modifie que de facon marginale, pour des raisons d'amelioration de la gestion qui sont de la responsabilite de l'entreprise. Le critere retenu par cette derniere est celui du chiffre d'affaires, et non pas celui de la localisation geographique. Les suppressions de valideuses ne concernent donc pas seulement les zones rurales, mais egalement les zones urbaines. La perte de recettes pour les detaillants reste marginale : on ne peut pas soutenir que cette perte fasse peser une menace grave sur l'avenir du commerce de detail en France, d'autant que chaque valideuse retiree est destinee a etre installee dans un nouveau point de vente, la ou le montant des enjeux devrait etre plus eleve. Toutefois, il sera demande a France-Loto d'examiner tous les cas dignes d'un reel interet, notamment dans les zones rurales tres depeuplees, afin que des derogations puissent etre accordees lorsque la mesure prise par la societe aboutit a des consequences manifestement disproportionnees pour les usagers.