Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990. En effet cet article comporte une disposition visant a appliquer a tous les professionnels de la construction, de 1991 a 1996, une taxe de 0,4 p 100 de leur chiffre d'affaires pour resorber le deficit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Ce fonds a ete cree par voie legislative en 1983 pour indemniser les sinistres en decennale survenus sur les batiments construits avant cette date. Le secteur de l'artisanat et du batiment est oppose a l'application de cette mesure pour les raisons suivantes : 1o une taxe de 0,4 p 100 sur le chiffre d'affaires de chaque professionnel est injuste et aveugle, car elle ne tient absolument pas compte de la situation de chaque entreprise, de chaque profession, au regard de son risque reel en responsabilite decennale et donc au regard de sa sinistralite ; 2o cette taxe est injuste, car elle conduira l'artisanat du batiment a contribuer a hauteur de 0,4 p 100 d'un chiffre d'affaires representant 50 p 100 du chiffre d'affaires total du batiment, alors que les sinistres qu'il genere au sein du fonds ne depassent pas 24 p 100 du total. Les artisans veulent contribuer a resorber le deficit, mais seulement pour leur juste part, ce qui n'est pas le cas avec cette mesure. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier le dispositif actuel et de mettre en place, en concertation avec les professionnels, des mesures adaptees a chaque entreprise.